
Décret 816/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Christopher Lin, de Stratford, est de nouveau nommé membre à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le 22 septembre 2025.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 26 juin 2025
Mis à jour : 11 juillet 2025
Date de publication : 11 juillet 2025