
Décret 848/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, Sheena Brar, de Milton, est de nouveau nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 14 octobre 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 26 juin 2024
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 11 juillet 2024