
Décret 848/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu qu’en vertu du décret D. 1030/2024, daté du 25 juillet 2024, Dane Minns a été nommé registrateur adjoint des enquêteurs privés et des agents de sécurité;
Par conséquent, en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête, dans sa version modifiée, le décret D. 1030/2024 est abrogé à compter de la date de prise du présent décret.
Ministère du Solliciteur général
Approuvé et décrété : 26 juin 2025
Mis à jour : 11 juillet 2025
Date de publication : 11 juillet 2025