
Décret 850/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et du paragraphe 16 (2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Ian Speers, de Toronto, est de nouveau nommé membre et président associé à temps plein de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe de trois ans, la nomination prenant effet le 8 décembre 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 26 juin 2024
Mis à jour : 12 août 2024
Date de publication : 11 juillet 2024