Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifient le Code de la route :

Annexe 8, art. 3, 4, 5, 8, 9.

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 04 juin 2026