Décret 858/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de l’Environnement pour les besoins de l’Agence Parcs Canada (le « gouvernement fédéral »), et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, représenté par le ministre de l’Infrastructure et le ministre des Transports (collectivement l’« Ontario »), ont signé un protocole d’entente concernant la création du Parc urbain national de la Rouge (le « parc ») en date du 26 janvier 2013 (l’« entente »);

Attendu que, le 30 août 2017, le lieutenant‑gouverneur en conseil a approuvé, par le décret 1715/2017 (le « décret »), le transfert de la gestion et de la responsabilité des biens‑fonds décrits dans le décret (les « biens‑fonds ») par le ministre de l’Infrastructure au gouvernement fédéral;

Attendu que, le 21 octobre 2017, le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique a accepté, en vertu du paragraphe 5(2) du Règlement concernant les immeubles fédéraux et au nom de Sa Majesté le Roi du chef du Canada, le transfert de la gestion et de la maîtrise des biens‑fonds par Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario;

Attendu qu'aux termes de l’entente, les biens‑fonds devaient être désignés comme faisant partie du parc en application de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge de 2015 au plus tard le 21 octobre 2022;

Attendu qu'au moyen d’une Entente modificatrice datée du 1^er février 2026, le gouvernement fédéral et l’Ontario ont convenu de prolonger de cinq ans à dix ans à compter de la date de tout transfert de la gestion et de la responsabilité la période prévue dans l’entente pour désigner les biens‑fonds;

Attendu qu'il est jugé souhaitable de modifier le décret pour tenir compte de la prolongation du

délai prévue dans l’Entente modificatrice, dont le gouvernement fédéral et l’Ontario ont convenu;

Par conséquent, en vertu de la compétence inhérente de la lieutenante-gouverneure en conseil, le décret 1715/2017, daté du 30 août 2017, est modifié par les présentes par ce qui suit :

1. La suppression des mots « cinq années » et leur remplacement par les mots « dix années ».

Et que le présent décret entre en vigueur à la date où il est pris.