Décret 863/2026

ATTENDU QUE le paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chapitre M.14, dispose que l’aliénation d’un terrain, d’un claim ou de droits miniers, notamment par lettres patentes ou par bail, en vertu de la Loi sur les mines, de toute autre loi ou de toute autre autorité, est assujettie à la condition que tous les minerais et minéraux qui en sont tirés ou extraits soient traités et raffinés au Canada de façon à produire des métaux raffinés ou d’autres produits pouvant, sans autre traitement, être directement utilisés dans les procédés techniques;

Et attendu que, en vertu du paragraphe 91 (3) de cette loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut dispenser un terrain, un claim ou des droits miniers de l’application du paragraphe 91 (1) pour la durée qu’il estime appropriée;

Et attendu que l’auteur de la demande ou de la requête, Magna Mining Inc. (« Magna »), exploite des terrains miniers détenus par Vale Canada Limited (les « terrains de Vale ») et par Lonmin Canada Inc. (les « terrains de Lonmin »), comme décrit à l’annexe « A », situés dans la région de Sudbury;

Et attendu que Magna exploite des mines sur les terrains de Vale et les terrains de Lonmim, dont divers minerais métallifères sont initialement traités en Ontario, mais nécessitent un traitement final dans des raffineries situées à l’étranger parce qu’il n’existe pas d’usine adéquate au Canada pour en effectuer le traitement complet;

Et attendu qu’une dispense a été obtenue précédemment pour les terrains de Vale en vertu du paragraphe 91 (3), par le décret 697/2021 du 3 juin 2021 expirant le 2 juin 2026, qui dispensait certains terrains, claims ou droits miniers décrits dans une annexe qui y était jointe de l’application du paragraphe 91 (1) de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, chap. M.14;

Et attendu que Magna demande une nouvelle dispense pour les terrains de Lonmin;

Et attendu que Magna déclare qu’elle continue à exploiter des mines dans la région de Sudbury, où elle produit divers minerais métallifères qui sont initialement traités en Ontario, mais nécessitent un traitement final dans des raffineries situées à l’étranger parce qu’il n’existe pas d’usine adéquate au Canada pour en effectuer le traitement complet;