Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du décret 1171/2024, le ministre de l’Infrastructure (le « ministre ») est responsable de l’application de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun (la « Loi »);

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un bien-fonds comme bien-fonds communautaire axé sur le transport en commun s’il est d’avis que la désignation est ou peut être nécessaire pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun, au sens de l’article 1 de la Loi;

Et attendu que tout ou partie des biens-fonds énumérés à l’annexe « A » ci-jointe sont ou pourraient être nécessaires pour soutenir un projet communautaire axé sur le transport en commun pour le prolongement de la ligne Ontario, qui constitue un projet de transport en commun prioritaire;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi, tous les biens-fonds décrits à l’annexe « A » ci-jointe sont désignés comme biens-fonds communautaires axés sur le transport en commun à l’égard d’un projet de transport en commun prioritaire, à compter du jour de la prise du présent décret.

Annexe « A »

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 26 juin 2025