
Décret 883/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Approuvé et décrété : 31 mars 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 avril 2022