Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Donald Kevin Davis, de Brantford, est nommé membre à temps partiel du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe de deux ans, la nomination prenant effet le jour de la prise du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 04 juillet 2024

Révoqué par : Décret 1378/2024