Décret 91/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le poste d’examinateur de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario a été créé en vertu du décret 90/2022, daté du 27 janvier 2022;

L’examinateur ou l’examinatrice sera rémunéré(e) au taux de 1 500 $ par jour, jusqu’à concurrence de 100 jours (non consécutifs), de sorte que le montant maximal à payer soit de 150 000 $;

L’examinateur ou l’examinatrice obtiendra le remboursement de ses dépenses raisonnables encourues dans l’exercice de ses fonctions d’examen conformément aux directives, lignes directrices, directives et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.