Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») doit exiger des employeurs mentionnés aux annexes 1 et 2 aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail qu’ils fassent des paiements pour couvrir le coût d’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et de ses règlements, et que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer le montant total que les employeurs doivent payer à cette fin;

En conséquence, aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les montants de paiement suivants sont fixés :

  1. Pour chaque mois de la période allant de juin 2026 à février 2027 inclusivement : le montant de 21 395 334,91 $.
  2. Pour le mois de mars 2027, le montant à payer sera un montant obtenu après le rapprochement, équivalent à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice du ministère de 2026-2027 et le total des recouvrements réels auprès de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire, d’avril 2026 à février 2027, inclusivement), mais ce montant ne peut en aucun cas dépasser 21 395 334,91 $.
  3. Pour chacun des mois d’avril 2027 et de mai 2027 : le montant de 21 286 700,61 $.
Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Approuvé et décrété : 18 juin 2026