Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux

Le 1er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2026 visant à maintenir les criminels derrière les barreaux, chap. 7, qui modifient laLoi sur les animaux destinés à la recherche :

Annexe 1, art. 1-13.

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise

Approuvé et décrété : 18 juin 2026