Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle

  1. Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, chap. 11, qui modifient la Loi de 2006 sur l’eau saine :

    Annexe 1, art. 2-5, 11 (1).

  2. Le 1er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à bâtir une économie plus concurrentielle, chap. 11, qui modifient la Loi de 2006 sur l’eau saine :

    Annexe 1, art. 1, 6-10, 11 (2).

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé et décrété : 18 juin 2026