Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

  1. Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifient la Loi sur le changement de nom :

Annexe 2, art. 1-3.

  1. Le 1er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifie la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

Annexe 2, art. 4.

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Approuvé et décrété : 18 juin 2026