Décret 937/2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades (ou « plan de la ceinture de promenade ouest ») est réputé un plan d’aménagement aux termes du paragraphe 22 (1) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;

Attendu que le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades a été créé en 1978 dans l’objectif de réserver des terrains en vue d’y aménager des corridors de services publics polyvalents, d’agir comme séparateur urbain et de fournir un réseau d’espaces ouverts reliés dans la région du Grand Toronto;

Attendu que le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades a protégé des terrains pour en faire des corridors d'infrastructures pour le transport et le transport d'électricité, ainsi que les espaces verts, dont plusieurs sont désormais construits; et que la protection de ces terrains aux fins prévues est maintenant gérée par diverses politiques et initiatives dirigées par la province et les municipalités;

Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a mené une consultation publique sur la révocation possible du Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades, en 2022, au motif que le Plan était devenu désuet par rapport aux plans provinciaux en vigueur, et une fois de plus en 2026 afin de rationaliser et réduire le chevauchement entre les processus municipaux et provinciaux;

Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a examiné les observations et recommandations reçues au sujet de la proposition de révocation du Plan, et qu’il s’est conformé à toutes les exigences prévues par la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario;

Et attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement est d’avis qu’il est souhaitable de révoquer le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades;

En conséquence, la révocation du Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades est par les présentes approuvée en vertu du paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, avec effet au 1^er juillet 2026.