Décret 945/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que The Ottawa Hospital/L’Hôpital d’Ottawa (l’« hôpital ») détient le titre de propriété de certaines terres et de certains locaux situés à l’adresse municipal 1967, chemin Riverside, dans la cité d’Ottawa (la « cite »), qui sont assujettis à des clauses restrictives en faveur de la cité;

Attendu que la cité et l’hôpital ont conclu une entente datée du 22 février 2024 (l’« entente avec le campus Riverside de l’Hôpital d’Ottawa »), qui prévoit, inter alia, la libération de l’hôpital de l’obligation de respecter ces clauses restrictives à l’égard de la partie des terres de l’hôpital qui font l’objet de l’aménagement proposé d’un foyer de soins de longue durée;

Attendu qu'en contrepartie de la libération de l’obligation de respecter ces clauses restrictives en faveur de la cité, l’entente avec le campus Riverside de l’Hôpital d’Ottawa prévoit le paiement à la cité, par l’hôpital, de la somme de 12 900 000 $ (la « contrepartie »);

Attendu que l’entente conclue entre la province de l’Ontario et la cité, datée du 22 mars 2024 (l’« entente Ontario-Ottawa ») dispose, inter alia, que la cité s’engage à céder à la province de l’Ontario son droit de recevoir et de conserver la contrepartie;

Attendu que, conformément à l’entente Ontario-Ottawa, une entente entre la province de l’Ontario, la cité et l’hôpital est en cours d’élaboration, qui, si elle est conclue, cédera à la province de l’Ontario le droit de la cité de recevoir et de conserver la contrepartie (l’« entente de cession »);

Et attendu que la présidente du Conseil du Trésor recommande, avec le consentement de la lieutenante-gouverneure en conseil, et sous réserve de la conclusion de l’entente de cession entre la province de l’Ontario, la cité et l’hôpital, de faire remise de l’obligation de l’hôpital de verser la contrepartie à la province de l’Ontario, estimant que l'intérêt public le justifie;

En conséquence :

1. En vertu de l’article 5.1 de la Loi sur l’administration financière et sous réserve du paragraphe 2 du présent décret, la remise de l’obligation de l’hôpital de verser à la province de l’Ontario la contrepartie s’élevant à 12 900 000 $ est par les présente accordée.
2. La remise visée au paragraphe 1 du présent décret est conditionnelle à la conclusion de l’entente de cession entre la province de l’Ontario, la cité et l’hôpital, et, si l’entente de cession est signée, la remise prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’entente de cession.