
Décret 950/2025
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 27 (1) de la Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières, Mary Condon, de Toronto, est de nouveau nommée arbitre à temps partiel du Tribunal des marchés financiers pour un mandat fixe de trois (3) ans commençant le 28 septembre 2025.
Ministère des Finances
Approuvé et décrété : 31 juillet 2025
Mis à jour : 15 août 2025
Date de publication : 15 août 2025