
Décret 96/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 janvier 2021
Mis à jour : 14 août 2024
Date de publication : 18 février 2021