Décret 964/2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 86.1 (5.2) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, que le juge associé Charles G.T. Wiebe soit nommé de nouveau juge associé de la Cour supérieure de justice pour un mandat fixe d'un an commençant le 28 septembre 2026.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 25 juin 2026
Mis à jour : 10 juillet 2026
Date de publication : 10 juillet 2026