
Décret 97/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les juges de paix, que Jason Herman Voss soit nommé juge de paix à temps plein dans les limites et pour les besoins de la province de l'Ontario et, en vertu du paragraphe 4 (1) de cette Loi, désigné juge de paix président, la nomination et la désignation prenant effet le 29 janvier 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 17 janvier 2024
Mis à jour : 31 janvier 2024
Date de publication : 31 janvier 2024