Décret 990/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 169 (1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation et du paragraphe 16 (4) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux, Jeanie Theoharis, de Mississauga, est de nouveau nommée membre et vice-présidente à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat fixe commençant le 31 août 2021 et se terminant le 26 mai 2023.
Approuvé et décrété : 15 juillet 2021