
Décret 995/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété : 29 juin 2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 06 juillet 2018