
Décret 997/2022
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Approuvé et décrété : 14 avril 2022
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 02 mai 2022