Aperçu

Un arrêté de transfert décrit la totalité ou une partie des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations d’un organisme et/ou d’une organisation qui seraient transférés à Santé Ontario (SO). À ce jour, le ministre de la Santé a pris des arrêtés en application de l’article 40 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin de transférer 22 organismes et organisations dans SO. Le contenu de l’arrêté de transfert est destiné au ministère, à SO et à l’organisme ou organisation transféré(e) qui est concerné(e) par cet arrêté.

Arrêté de transfert par année

2021

2020

2019