Arrêté de transfert — Soins aux malades en phase critique Ontario

Pris en application de la partie V de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, L.O. 2019, chap. 5, annexe 1

Attendu que :

1. En vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau modèle de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (« Loi ») en vertu de laquelle Santé Ontario a pris en charge la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions de plus de vingt organismes de santé provinciaux, y compris les responsabilités en matière de gestion et de coordination opérationnelles du système de santé, de mesure du rendement du système de santé, d’amélioration de la qualité, de gestion des données et de production de rapports.
2. Soins aux malades en phase critique Ontario (SMPCO) est un programme provincial mené par le Réseau qui a été établi pour coordonner et appuyer de façon centralisée la prestation de soins aux malades en phase critique et de programmes connexes par les hôpitaux et d’autres partenaires du système partout en Ontario. Le programme SMPCO offre des services de planification, d’analyse de données et de gestion du rendement à l’échelle du système pour permettre aux patients de l’ensemble de la province d’avoir accès en temps opportun à des soins intégrés de grande qualité aux malades en phase critique.
3. Aux termes du paragraphe 40(1) de la Loi, le ministre de la Santé (la « ministre ») peut, par arrêté, transférer à Santé Ontario l’ensemble ou une partie des employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’un organisme prescrit – ou d’un programme ou d’une division au sein d’un organisme prescrit – qui fournit des programmes ou services compatibles avec la mission de Santé Ontario.
4. Aux termes de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 390/19, le programme SMPCO a été prescrit comme programme que la ministre peut, par arrêté, transférer à Santé Ontario.
5. Conformément au paragraphe 40(3) de la Loi, la ministre a remis au Réseau et à Santé Ontario une lettre d’avis préliminaire datée du 21 juin 2024 pour les informer de son intention d’ordonner le transfert du programme SMPCO à Santé Ontario.
6. La ministre souhaite maintenant ordonner le transfert à Santé Ontario de certains employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations du Réseau dont Santé Ontario a besoin pour prendre en charge les programmes, services et fonctions de SMPCO. Le présent arrêté doit entrer en vigueur le 1^er octobre 2025.

En conséquence :

Arrêté :

Partie I. Définitions et interprétation

1. Pour l’application du présent arrêté, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci‑après :
   
   « auteur du transfert » le Réseau;

   « contrat expiré » tout contrat ou toute partie de celui‑ci qui régit le programme, s’y rapporte ou s’applique à celui‑ci, qui a été conclu par l’auteur du transfert et une tierce partie et qui a expiré ou a été résilié avant la date d’entrée en vigueur;

   « contrats » les contrats précisés à la section B de la partie II du présent arrêté;

   « date d’entrée en vigueur » le 1^er octobre 2025 à 0 h 0 m 1 s;

   « destinataire du transfert » Santé Ontario;

   « document » tout document qui a été créé ou reçu par l’auteur du transfert dans le cadre du programme et qui est sous sa garde ou son contrôle immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté;

   « Loi » La Loi de 2019 pour des soins interconnectés, L.O. 2019, chap. 5, annexe 1, dans sa version modifiée;

   « LPRPS » la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, chap. 3, annexe 1, dans sa version modifiée;

   « ministre » la ministre de la Santé;

   « opérations transférées » a le sens attribué à ce terme à la partie II du présent arrêté;

   « programme » Le programme connu sous le nom de Soins aux malades en phase critique Ontario;

   « renseignements personnels sur la santé » les renseignements personnels sur la santé au sens de la LPRPS.

2. Pour l’interprétation du présent arrêté :
   1. les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa;
   2. les verbes « inclure » et « comprendre », y compris lorsqu’ils sont conjugués, et les expressions « notamment », « y compris » ou « entre autres », indiquent que la liste qui les suit n’est pas exhaustive.

Partie II. Opérations à transférer

Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi, la ministre ordonne par arrêté qu’à la date d’entrée en vigueur, les opérations, activités et affaires de l’auteur du transfert se rapportant au programme, y compris les employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations précisés ci‑dessous (les « opérations transférées »), soient transférés au destinataire du transfert et pris en charge par celui‑ci.

1. Employés :
   1. Les employés de l’auteur du transfert associés au programme qui occupent les postes énumérés à l’annexe A du présent arrêté (les « employés transférés »);
   2. Si un poste énuméré à l’annexe A est vacant à la date d’entrée en vigueur, le poste ETP non comblé;
   3. Les banques de congés annuels accumulés pour les employés transférés;
   4. Tous les documents liés à l’emploi qui se rapportent aux employés transférés.
2. Contrats : 
   Les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations qui découlent des éléments suivants ou qui sont attribuables à ceux‑ci :
   1. les accords de licence, contrats des fournisseurs et autres ententes qui figurent dans la liste 1 de l’annexe B du présent arrêté;
   2. les ententes des mandataires aux fins de la LPRPS qui figurent dans la liste 2 de l’annexe B du présent arrêté;
   3. les droits, obligations ou attributions qui subsistent en vertu d’un contrat expiré.
3. Actifs matériels : 
   Les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations associés aux actifs matériels énumérés à l’annexe C du présent arrêté.
4. Questions liées à un litige : 
   Les droits, obligations et attributions de l’auteur du transfert découlant d’actions civiles, d’instances administratives ou réglementaires, de poursuites, de griefs, de plaintes, de déclarations de culpabilité, de décisions, d’ordonnances, de jugements, de règlements de différends ou de réclamations prévues par la loi qui se rapportent aux opérations transférées.
5. Documents (non liés à l’emploi) : 
   Les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations associés à tous les documents qui se rapportent au programme ou qui ont été créés par l’auteur du transfert dans le cadre de celui‑ci, y compris les documents relatifs à la gestion et à l’administration des contrats et les documents se rapportant à des contrats expirés.
6. Audits, examens, enquêtes, etc. : 
   Les droits, obligations et attributions de l’auteur du transfert en ce qui concerne les audits, examens, inspections ou enquêtes qui pourraient être entrepris à l’égard des activités du programme SMPCO sous le régime des lois applicables, y compris par le vérificateur général ou le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

Partie III. Dispositions supplémentaires

1. Transfert de responsabilité. Le destinataire du transfert remplace l’auteur du transfert à toutes fins liées aux opérations transférées et prend en charge les éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations à l’égard des opérations transférées, ainsi qu’il est précisé dans le présent arrêté.
2. Renseignements personnels sur la santé. Les droits et obligations de l’auteur du transfert en tant que mandataire aux fins de la LPRPS à l’égard des documents contenant des renseignements personnels sur la santé qui sont transférés conformément au présent arrêté (les « documents contenant des RPS transférés ») sont transférés au destinataire du transfert et pris en charge par ce dernier. À compter de la date d’entrée en vigueur, le destinataire du transfert est le mandataire aux fins de la LPRPS relativement aux documents contenant des RPS transférés.
3. Documents à conserver par l’auteur du transfert. Il est entendu que seuls les documents se rapportant au programme sont transférés en application du présent arrêté. Les documents qui ne se rapportent pas au programme doivent être conservés par l’auteur du transfert.
4. Documents mixtes. Dans le cas de documents généraux ou mixtes qui se rapportent à la fois à des questions liées au programme et à des questions non liées au programme, l’auteur du transfert et le destinataire du transfert prennent des dispositions pour s’assurer que les deux parties ont des copies des documents ou y ont accès, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre à chaque partie de s’acquitter de sa mission et de ses fonctions conformément aux lois applicables.
5. Résolution des différends. Dans l’éventualité où un différend né de l’interprétation ou de la mise en œuvre du présent arrêté ne peut de façon convenable être résolu au moyen de discussions et d’une entente entre l’auteur du transfert et le destinataire du transfert, le différend est soumis à la ministre, qui rend une décision. La ministre peut demander, à sa seule discrétion, que l’auteur du transfert et le destinataire du transfert fournissent par écrit une description du différend et de leurs positions respectives si elle estime que cela pourrait l’aider à le résoudre de manière appropriée.

Original signé par

Sylvia Jones 
Ministre de la Santé

Fait le 1^er octobre 2025

Annexe A : Employés transférés

Annexe B : Contrats

Liste 1 : Contrats des fournisseurs, accords de licence, etc.

Liste 2 : Ententes avec des mandataires aux fins de la LPRPS

Annexe C : Actifs matériels