Annexe C : Notes de discussion du Comité

Introduction

En décembre 2017, le ministère de l’Énergie a annoncé la création du groupe d’experts pour la modernisation de la Commission de l’Énergie de l’Ontario (« groupe d’experts »). La mise sur pied du groupe d’experts suit la publication du document Le plan énergétique à long terme 2017 : Garantir l’équité et le choix. Ce groupe d’experts est chargé d’étudier comment moderniser la mission, le rôle et la composition de la CEO^{footnote 1[1]} pour l’aider à faire face à un secteur de l’énergie qui évolue rapidement. Le groupe d’experts s'appuie sur son cadre de référence, qui définit l’objectif et le mandat de l’étude.

L’objectif de ces notes de discussion est de déterminer le contexte d’étude du groupe d’experts concernant les questions abordées dans le cadre de référence. Le groupe d’experts doit se renseigner pour examiner et repérer les pratiques exemplaires, et pour tirer les leçons d’autres administrations qui auront entrepris des réformes et des mesures de modernisation de la réglementation.

Le groupe d’experts s'intéresse aux pratiques exemplaires des organismes de réglementation, en particulier aux éléments qui prônent l’excellence réglementaire. Le Dr Cary Coglianese, Directeur du Penn Program on Regulation à l’Université de Pennsylvanie suggère^{footnote 2[2]} que les adjectifs suivants peuvent être utilisés pour qualifier les caractéristiques d’un excellent organisme de réglementation :

solide, bien financé, suffisamment doté en personnel, crédible, honnête et légitime

quant aux agissements d’un excellent organisme de réglementation, les adjectifs suivants peuvent les décrire :

prudents, sérieux, raisonnable et factuels.

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également mis au point des recommandations et des lignes directrices concernant les politiques de réglementation. Au cours des décennies précédentes, l'OCDE s'est efforcée « de soutenir les gouvernements des pays de l'OCDE en vue d’améliorer les arrangements, les processus et les pratiques institutionnels au sein des organismes de réglementation; d’aider les organismes de réglementation à atteindre un niveau élevé de compétence professionnelle; et d’attirer, de faire progresser et de conserver les personnes les plus aptes à gérer les systèmes réglementaires ».^{footnote 3[3]}

L'OCDE a mis en exergue 7 principes de gouvernance des organismes de réglementation^{footnote 4[4]} qui, lorsqu'ils sont pris dans leur ensemble, permettent d’évaluer si un organisme compte parmi les meilleurs de sa catégorie :

1. Clarté du rôle
2. Absence d’influence injustifiée et maintien de la confiance
3. Structure d’organe de direction et de prise de décision pour les organismes de réglementation indépendants
4. Responsabilisation et transparence
5. Engagement
6. Financement
7. Évaluation du rendement

D’autres ont fait des observations similaires. Le Dr Mark A. Jamison, Directeur du Public Utility Research Center du Warrington College of Business de l’Université de Floride fait la suggestion suivante :

Le pouvoir de l’organisme de réglementation à prendre des décisions dépend de son indépendance, ce qui signifie simplement que l’organe réglementaire s'inscrit dans le cadre des lois plutôt que des décrets; gère son propre budget dans les limites imposées par la loi; et prend des décisions qui ne peuvent être revues que par un pouvoir judiciaire indépendant et non par les ministères, le parlement ou le gouvernement… L’organisme de réglementation peut modifier son niveau d’indépendance par ses choix en matière de transparence, de crédibilité et de légitimité.^{footnote 5[5]}

Dans leur étude de 1999 sur l’évaluation de la performance réglementaire dans les industries d’infrastructure, Stern et Holder^{footnote 6[6]} abordent des critères similaires, à savoir :

• Clarté des rôles et des objectifs
• Autonomie
• Participation
• Responsabilisation
• Transparence
• Prévisibilité

Dans une autre étude sur l’efficacité réglementaire publiée par la Banque mondiale, d’autres critères sont suggérés^{footnote 7[7]}, tels que la « cohérence » et la « capacité ».

En application de ces principes, le groupe d’experts à mis au point 7 thèmes de réflexion qui tiennent compte des suggestions des universitaires, des ONG et d’autres comme étant des caractéristiques importantes d’un organisme de réglementation. Ces thèmes sont les suivants :

1. Mandat et activités : La portée du mandat et des activités de la CEO doit-elle être ajustée (augmentée, diminuée ou optimisée de quelque façon) pour soutenir la modernisation du secteur de l’énergie en Ontario? Si oui, comment?
2. Interruption et innovation : Comment l’organisme de réglementation peut-il s'assurer que ses politiques et ses pratiques sont les mieux placées pour encourager l’innovation dans le secteur énergétique de l’Ontario?
3. Cadre de gouvernance : Quel cadre de gouvernance convient à un organisme de réglementation de l’énergie moderne?
4. Relations avec les intervenants : Quels sont les mécanismes efficaces pour permettre aux intervenants de participer à la prise de décision de la CEO?
5. Relations avec le gouvernement : En tenant compte de la diversité du secteur énergétique en Ontario, comment la CEO peut-elle remplir au mieux ses fonctions et ses devoirs décisionnels à l’intérieur du cadre de responsabilisation défini par le législateur?
6. Analyse et excellence de la réglementation : Quelles mesures de rendement justes et significatives peuvent être utilisées pour analyser l’excellence de l’organisme de réglementation, en termes d’efficacité de traitement et de résultats?
7. Ressources : Quel est le niveau de ressources financières et humaines approprié pour permettre à la CEO de remplir son mandat; et quelle est la source de financement appropriée?

Ces thèmes sont très brièvement détaillés ci-dessous pour animer la discussion, et obtenir les avis et les idées des intervenants intéressés à participer au futur de la CEO. Le groupe d’experts a pour but d’étudier ce qui est considéré comme les meilleures pratiques dans chacun de ces thèmes… Les thèmes n'ont pas vocation à être interprétés séparément ou de manière autonome, ni à restreindre la discussion. Les thèmes, qui doivent être considérés comme interconnectés et interreliés, ne sont séparés ici que pour faciliter le débat.

Le groupe d’experts espère une discussion animée.

Thème de discussion : Mandat et activités de la CEO

Le groupe d’experts cherche à étudier les questions liées à la justification du mandat et du rôle de l’organisme de réglementation. Le rôle et le mandat de la CEO, y compris les outils avec lesquels elle les exerce, sont fixés par des statuts. Il appartient au gouvernement d’établir un cadre législatif définissant un mandat clair et approprié pour que la CEO puisse régir de manière efficace le secteur de l’énergie, maintenant et plus tard.

À l’origine, la réglementation économique était au cœur de la mission de la CEO, qui œuvrait notamment pour la protection tarifaire des consommateurs. La CEO est autorisée à fixer les tarifs des entités réglementées, attribuer des permis aux acteurs du marché, revoir et approuver les consolidations, autoriser les demandes de construction et approuver les frais de la SIERE. La CEO assume ce rôle au travers de processus quasi judiciaires, en examinant les demandes lors d’audiences formelles et en émettant des ordonnances contraignantes.

Des responsabilités viennent s'ajouter, telles que l’autorité sur les règles du marché de vente en gros de l’électricité (y compris la supervision par le Comité de surveillance du marché), la vérification de la conduite des acteurs du marché et l’administration des programmes (Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité, par exemple).

L'Ofgem (Office of Gas and Electricity Markets)^{footnote 8[8]} est un organisme de réglementation indépendant au Royaume-Uni, responsable de la régie du gaz et de l’électricité. L'Ofgem a une approche administrative de la réglementation (décisions prises et communiquées par le personnel de réglementation) et non quasi judiciaire.

L'Alberta Utilities Commission (AUC)^{footnote 9[9]} est un organisme quasi judiciaire indépendant responsable de la réglementation des tarifs des services publics de gaz, d’électricité et d’eau potable appartenant à des investisseurs (et parfois à des municipalités). L'AUC ne fixe pas les tarifs ni les modalités de service des détaillants concurrentiels^{footnote 10[10]}. L'Utilities Consumer Advocate^{footnote 11[11]} (UCA) détient le mandat concernant l’information et la défense des consommateurs.

Le Public Utilities Board of Manitoba (PUB)^{footnote 12[12]} « est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui jouit de pouvoirs importants de surveillance et de supervision sur les services publics et les monopoles désignés ». Le mandat du PUB inclut la supervision de la sécurité du propane/gaz naturel, des salons funéraires et de l’assurance automobile en plus de l’électricité et du gaz.

Question : La portée du mandat et des activités de la CEO doit-elle être ajustée (augmentée, diminuée ou optimisée de quelque façon) pour soutenir la modernisation du secteur de l’énergie en Ontario? Si oui, comment?

Thème de discussion : Interruption et innovation

Le groupe d’experts cherche à étudier comment la CEO peut se prévaloir de répondre aux changements importants en cours dans le secteur de l’énergie de l’Ontario. Des technologies non traditionnelles, telles que la conservation d’énergie deviennent rentables; les exigences, les attentes et les tendances de participation des consommateurs évoluent; de nouveaux modèles d’affaires émergent.

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) a énoncé son orientation en faveur du réseau intelligent et de l’innovation dans les documents Renewed Regulatory Framework for Electricity (2012) et Supplemental Report on the Smart Grid (2013). Les activités de réseau intelligent et d’innovation sont maintenant requises dans le cadre des plans des systèmes de distribution des services publics. Présentés lors des demandes tarifaires, ces plans présentent les stratégies d’investissement en capital que les services publics prévoient utiliser sur une période de cinq ans. Le 27 juin 2013, la commission crée le Smart Grid Advisory Committee qui rédige un document sur les obstacles au stockage de l’énergie en 2014 et un questionnaire sur la cybersécurité en 2015. En décembre 2017, la CEO publie son document Strategic Blueprint qui détermine comment l’organisme de réglementation s'équipera pour répondre à la transformation du secteur au cours des cinq prochaines années.

Le plan énergétique à long terme 2017 (PELT) oblige la CEO à fournir le bon environnement aux services publics afin qu'ils puissent investir dans des solutions novatrices visant à rendre leurs systèmes plus efficaces, plus fiables et rentables, tout en offrant plus de choix aux consommateurs. En guise de réponse, le plan de mise en œuvre du PELT de la CEO décrit un certain nombre d’initiatives destinées à promouvoir un secteur énergétique plus innovant, y compris en créant un comité consultatif sur l’innovation.^{footnote 13[13]}

Des examens des règlements sont en cours dans d’autres administrations; des questions fondamentales sont posées sur ce qui constitue la « valeur » d’un système énergétique et sur ce qui fait l’intérêt du public dans un futur où l’énergie sera de plus en plus décentralisée.

Par exemple, la New York Public Commission est en train de mettre au point de nouvelles méthodologies destinées à valoriser et compenser les ressources énergétiques distribuées, qui prennent en compte le prix de l’énergie, la réduction des coûts pour les consommateurs et la valeur des dépenses d’investissement différées.^{footnote 14[14]} Les organismes de réglementation de Californie explorent des modèles tels que les bénéfices nets de l’implantation pour faciliter la transition vers un futur énergétique décentralisé.^{footnote 15[15]} Au Royaume-Uni, l'Ofgem met sur pied le cadre RIIO, qui « encourage une approche plus flexible et orientée vers l’avenir ».^{footnote 16[16]} Le cadre de l'Ofgem ne fait pas la différence entre les dépenses d’investissement et celles d’exploitation pour déterminer le taux de rentabilité du service public, ce qui évite tout débat sur les types de dépenses^{footnote 17[17]} et les tendances à trop dépenser en immobilisations.

Question : Comment l’organisme de réglementation peut-il s'assurer que ses politiques et ses pratiques sont les mieux placées pour encourager l’innovation dans le secteur énergétique de l’Ontario?

Thème de discussion : Cadre de gouvernance

Le groupe d’experts cherche à étudier les composants d’un cadre de gouvernance adapté à un organisme de réglementation de l’énergie moderne. La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) est un organisme de réglementation indépendant dont la structure de gouvernance est définie dans la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario. La structure de gouvernance comprend le double poste de président/directeur général, deux vice-présidents, les membres de la commission (à temps plein ou partiel), un chef d’exploitation et un secrétaire de commission. Le comité de gestion, constitué du président/directeur général et de deux vice-présidents, sert quasiment de conseil d’administration. Il est responsable de la performance globale de la CEO, y compris du budget, de l’affectation des ressources et de la rédaction des règlements administratifs régissant le fonctionnement de la commission.

Étant donné que la loi prévoit que les mêmes missions incombent au président et au directeur général, la supervision de toutes les activités (décisionnelles et opérationnelles) s'effectue dans le même bureau. Au cours de la décennie précédente, le mandat et le rôle de la CEO ont évolué considérablement, ce qui a accru la charge de travail. Ces dernières années, la participation à la commission a connu une baisse des membres à plein temps et une augmentation des membres à temps partiel. Actuellement, le président/directeur général est soutenu par un chef d’exploitation/conseiller général.

D’autres modèles existent dans d’autres administrations. La California Public Utilities Commission (CPUC)^{footnote 18[18]} est régie par des commissaires relevant du président. Le directeur exécutif, qui s'occupe des fonctions de direction, relève du président. Le chef de l'Administrative Law Judges Division s'occupe d’un forum indépendant pour le traitement des dossiers officiels et la tenue des audiences.

Le modèle de gouvernance de l'Alberta Energy Regulator^{footnote 19[19]} prévoit un conseil d’administration pour la surveillance des entreprises et un commissaire en chef des audiences responsable des arbitrages indépendants.

La Commission de l’énergie de l’Ontario prévoit une fonction président/directeur général conjointe. Cependant, suite à l’examen d’un groupe d’experts, l'ONE a entrepris une réforme majeure^{footnote 20[20]} visant à séparer les fonctions de président et de directeur général pour diriger le conseil d’administration et les commissaires des audiences. Récemment, le gouvernement canadien a présenté le projet de loi C-69 qui, s'il est adopté, abrogera la Loi sur l’Office national de l’énergie et promulguera, parmi d’autres statuts, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Dans le projet de loi proposé, les fonctions de président et de directeur général seraient séparées au sein de la régie canadienne de l’énergie, et les deux séparées de la commission (la suite des arbitres).^{footnote 21[21]}

Question : Quel cadre de gouvernance convient à un organisme de réglementation de l’énergie moderne?

Thème de discussion : Relations avec les intervenants

Le groupe d’experts cherche à étudier le lien entre la nature de la participation des intervenants dans la prise de décision de la CEO et ce qui est considéré comme une bonne pratique pour un organisme de réglementation. Étant donné que la plupart des entités régies par la CEO constituent des monopoles naturels, il est crucial pour l’intégrité du processus que la CEO écoute ceux à qui les tarifs sont appliqués ou qui sont concernés par les décisions d’investissement. Une gestion efficace des parties prenantes doit également permettre d’attirer des intervenants de divers horizons (consommateurs, producteurs d’électricité, services publics, organismes non gouvernementaux, etc.), susceptibles de participer de manière efficace à la prise de décision et à la mise en place de politiques. La participation des intervenants est primordiale pour l’efficacité et la légitimité de l’organisme de réglementation. La CEO doit également réfléchir à la manière de mobiliser les communautés des Premières Nations et des Métis.

Les intervenants participent à la CEO par des audiences formelles et par des processus de mobilisation extra-judiciaires, tels que les consultations et les groupes de travail. Certains intervenants peuvent bénéficier d’une adjudication des frais pour leur participation à des actions en justice (aide financière aux intervenants). La CEO s'appuie sur des comités permanents et spéciaux pour lui fournir des conseils et des recommandations.^{footnote 22[22]} La CEO a également réuni le nouveau « Conseil consultatif sur l’innovation » pour soutenir ses travaux sur le plan de mise en œuvre du PELT.

Certaines provinces disposent d’un financement restreint, voire aucun, pour les intervenants. Cependant, elles peuvent avoir un défenseur des droits des consommateurs payé par les finances publiques pour représenter les consommateurs dont les ressources ne permettent pas de financer leur participation (la Nouvelle-Écosse et l’Alberta, par exemple).^{footnote 23[23]}

L’Office national de l’énergie (ONE) dispose d’une enveloppe de fonds, dans le cadre du Fonds d’aide financière aux participants, à laquelle tous les intervenants peuvent faire appel pour financer leur participation à des procédures et des audiences. Ce financement reste limité et n'a pas vocation à couvrir tous les frais. Actuellement, le montant maximum autorisé par personne est de 12 000 $ et de 80 000 $ pour un groupe admissible.^{footnote 24[24]} Le gouvernement fédéral a récemment introduit un projet de loi visant à réformer l'ONE et notamment à exiger du nouvel organisme de réglementation de prévoir un financement pour les participants.^{footnote 25[25]}

L'Ofgem (R.-U.) possède ses propres lignes directrices en matière de consultation. Pour les grandes questions présentant un intérêt élevé, l'Ofgem accorde 12 semaines de consultation au maximum. Par statut, l'Ofgem doit publier une étude d’impact s'il s'apprête à proposer un important changement lié au fonctionnement de la loi sur l’électricité et le gaz.^{footnote 26[26]}

Question : Quels sont les mécanismes efficaces qui permettent aux intervenants de participer à la prise de décision de la CEO?

Thème de discussion : Relations avec le gouvernement

Le groupe d’experts cherche à étudier comment la CEO peut remplir au mieux ses fonctions et ses devoirs décisionnels à l’intérieur du cadre de responsabilisation défini par le législateur? Selon Stern et Holder, un organisme de réglementation^{footnote 27[27]} de qualité doit posséder les deux caractéristiques fondamentales que sont l’autonomie et la responsabilisation.

Actuellement, il existe cinq points de contact entre le gouvernement et la CEO, conformément à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

• Nominations à la commission : le gouvernement se charge de nommer les membres de la CEO, y compris le président et les vice-présidents.
• Protocole d’entente : la CEO et le ministère de l’Énergie doivent signer un protocole d’entente tous les trois ans. Ce protocole définit les attentes concernant les dispositions opérationnelles, administratives, de communication et de compte rendu entre la CEO et le ministère.^{footnote 28[28]}
• Plan d’affaires : le ministère de l’Énergie est chargé d’approuver le plan d’affaires annuel et le budget de la CEO.
• Directives : le gouvernement est autorisé à transmettre des directives à la CEO concernant les objectifs stratégiques généraux que la CEO doit poursuivre, des problèmes particuliers et les exigences relatives aux conditions de permis; et à élaborer un plan de mise en œuvre du plan énergétique à long terme (PELT).
• Questions et conseils : le ministère est autorisé à demander à la CEO d’examiner des questions ayant trait à l’énergie et d’en rendre compte.

En Colombie-Britannique, le gouvernement dispose d’un vaste pouvoir sur les prérogatives et l’exercice des responsabilités de la British Columbia Utilities Commission (BCUC), limité seulement par le fait que le gouvernement ne peut pas abroger une ordonnance de la commission.^{footnote 29[29]}

En Nouvelle-Écosse, la Nova Scotia Utility and Review Board (NSUARB) est totalement indépendante du gouvernement.^{footnote 30[30]} La nomination de ses membres est également indépendante, car ils sont nommés d’une manière similaire à celle des juges de la cour provinciale.^{footnote 31[31]}

Au Royaume-Uni, le secrétaire d’État peut formuler des directives à l’intention du Gas and Electricity Markets Authority (GEMA) (l’organisme qui régit l'Ofgem) sur la manière de contribuer aux politiques sociales ou environnementales définies dans les orientations. Avant de formuler les directives, le gouvernement doit consulter le GEMA et les détenteurs de permis, puis déposer ces directives devant chaque chambre du Parlement pendant 40 jours.^{footnote 32[32]}

Question : En tenant compte de la diversité du secteur énergétique en Ontario, comment la CEO peut-elle remplir au mieux ses fonctions et ses devoirs décisionnels à l’intérieur du cadre de responsabilisation défini par le législateur?

Thème de discussion : Analyse et excellence de la réglementation

Le groupe d’experts cherche à étudier les meilleures pratiques concernant la mesure du rendement, pouvant servir à la fois à analyser les activités de réglementation et à évaluer de manière appropriée ses effets. La promotion de l’excellence en matière de réglementation passe par la mesure adéquate du rendement.

Actuellement, la CEO mesure son rendement par rapport à des indicateurs correspondant à quatre objectifs principaux définis dans le plan d’affaires de la CEO et soumis à une vérification indépendante.

En 2011 (électricité) et 2014 (gaz naturel), le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario entreprend une vérification de l’optimisation des ressources de la CEO. La vérification donne lieu à des recommandations sur l’efficacité opérationnelle, la rentabilité et la protection du consommateur.

Même si la vérificatrice générale souligne que des « progrès importants »^{footnote 33[33]} ont été faits, les problèmes détectés persistent chez certaines parties prenantes.^{footnote 34[34]} Les points mentionnés concernent le manque de transparence, le fardeau réglementaire qui s'accroît, le manque de rapidité de l’information^{footnote 35[35]} et l’absence d’une « approche orientée vers les résultats »^{footnote 36[36]} lorsqu'il s'agit de définir la réglementation.

Le rapport annuel^{footnote 37[37]} de l'Ofgem comprend une partie sur les indicateurs de rendement (IR) et évaluant la performance de l'Ofgem par rapport à ces IR. Ces IR sont spécifiques, quantifiables (octroi de licence dans les 70 jours, par exemple) et mesurables.

Les mesures de rendement utilisées par l'Alberta Energy Regulator semblent fondées sur des valeurs (p. ex. les Albertains bénéficient d’un réseau électrique stable et fiable qui assure la protection des consommateurs, attire les investisseurs et s'efforce d’améliorer la performance environnementale^{footnote 38[38]}) et non sur des transactions ou des activités (p. ex. le nombre de demandes tarifaires examinées).

L'Australian Energy Regulator (AER) adopte une approche quantitative pour rendre compte des résultats dans son rapport annuel,^{footnote 39[39]} en mettant l’accent sur les principaux livrables et sur l’objectif pour l’exercice financier.

Question : Quelles mesures de rendement justes et significatives peuvent être utilisées pour analyser l’excellence de l’organisme de réglementation, en termes d’efficacité de traitement et de résultats?

Thème de discussion : Ressources

Le groupe d’experts cherche à étudier les ressources financières et humaines appropriées et nécessaires à l’organisme de réglementation pour accomplir son mandat. Il convient notamment de prendre en compte les meilleures pratiques dans des domaines tels que les compétences du personnel, les méthodes pour déterminer les niveaux de ressources et les cadres de responsabilisation, afin de s’assurer que l’organisme de réglementation continue d’appliquer des méthodes exemplaires pour définir ses besoins budgétaires.

La CEO impute ses frais d’exploitation généraux aux entités réglementées, conformément au modèle d’évaluation des coûts qu’elle détermine. Régulièrement, la CEO révise et modifie son modèle d’évaluation des coûts pour l’adapter au mandat, aux politiques et aux objectifs stratégiques de la CEO qui changent. La CEO peut également, à sa discrétion, imposer des frais aux entités réglementées en lien avec des procédures ou des consultations particulières. Les revenus provenant des sanctions administratives sont limités au soutien des activités relatives à l’éducation et à la sensibilisation des consommateurs, et d’autres activités dans l’intérêt du public; ils ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins.

Financièrement responsable, la CEO doit communiquer ses états financiers vérifiés dans son rapport annuel. Les décisions des ressources internes de soutenir le mandat de la CEO relèvent largement de la responsabilité du comité de gestion (président et vice-présidents de la CEO œuvrant en tant qu’instance dirigeante), sous réserve d’approbation par le ministère de l’Énergie au travers des plans d’affaires annuels. Les revenus perçus par la CEO ne font pas partie du Trésor public.

Le comité de gestion a la possibilité de déterminer sa structure interne, ainsi que ses besoins en ressources humaines (rôles, expertise requise et politiques de rémunération du personnel).

Les organismes de réglementation en énergie du Canada sont généralement autofinancés par les frais imputés aux entités réglementées et, au bout du compte, par les consommateurs (p. ex. en Alberta, Colombie-Britannique, Ontario et Québec^{footnote 40[40]}). Ailleurs, les organismes de réglementation (la California Public Utilities Commission et l’Australian Energy Regulator^{footnote 41[41]}, par exemple) sont financés par les contribuables. Ces organismes perçoivent leur allocation annuelle par l’intermédiaire des processus de budgétisation standard du gouvernement.

Question : Quel est le niveau de ressources financières et humaines approprié pour permettre à la CEO de remplir son mandat; et quelle est la source de financement appropriée?