Apportées le 20 septembre 2024 : Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation et le Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan révoquant des dispositions devenues caduques en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 440 : Légumes de transformation — Commercialisation et le Règlement 441 : Légumes de transformation — Plan.

Les modifications au Règlement 440 :

  • rationalisent le processus de négociation annuel entre les producteurs et les acheteurs de légumes :
    • en apportant de la souplesse aux transformateurs de tomates ou de carottes ainsi qu’à leurs producteurs associés pour déterminer qui doit surveiller un vote ou des votes lors des réunions annuelles précédant les négociations;
    • en permettant l’établissement d’organismes de négociation conjoints si plusieurs transformateurs de tomates ou de carottes ainsi que leurs producteurs associés sont favorables à l’établissement d’un organisme de négociation unique pour les représenter;
  • rationalisent le processus de règlement des différends :
    • en uniformisant le processus de nomination de conciliateurs pour tous les produits réglementés en vertu du règlement;
    • en simplifiant les paramètres de convocation d’une réunion au cours de laquelle les producteurs doivent déterminer s’ils acceptent l’offre finale d’un transformateur ou s’ils passent à l’arbitrage;
    • en clarifiant ce qui constitue l’offre finale du transformateur;
    • en offrant aux organismes de négociation la première occasion de nommer un arbitre dans les sept jours ouvrables – si aucun arbitre n’est nommé, la Commission peut en désigner un.

La Commission a également abrogé des dispositions réglementaires devenues caduques.

Les modifications au Règlement 441 modernisent le cadre régissant l’élection des membres du conseil d’administration de l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers ainsi que la direction de ce conseil :

  • en autorisant le vote en personne pour les élections au conseil d’administration (en plus des modes de scrutin actuels, c.-à-d. par correspondance et par voie électronique);
  • en exigeant que l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers établisse une politique concernant les mises en candidature pour l’élection des membres du conseil d’administration.
  • en supprimant les paramètres régissant le processus de nomination, le dépouillement des bulletins de vote et la conservation des dossiers sur les élections – ces paramètres seraient plutôt établis dans une politique du conseil d’administration;
  • en permettant au(x) vice-président(s) de l’organisme Ontario Processing Vegetable Growers d’assurer la présidence en cas d’absence imprévue du président nommé par la Commission.

La Commission a également abrogé les règlements suivants, car ils ne s’appliquent plus :

  • O. Reg. 59/17 : Vegetables for Processing — Negotiating Agencies and Specified Negotiation Deadlines (en anglais seulement), datant de 2017;
  • O. Reg. 22/19 : Vegetables for Processing — Extending 2019 Negotiation Deadlines (en anglais seulement).

Apportées le 4 octobre 2024 : Règlement de l’Ontario 123/04 : Pommes — Plan et Règlement de l’Ontario 125/04 : Pommes — Commercialisation

À la demande de l’Ontario Apple Growers (OAG), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la Commission) a modifié le Règlement de l’Ontario 123/04 : Pommes — Plan et le Règlement de l’Ontario 125/04 : Pommes – Commercialisation pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 123/04 : Pommes — Plan :

  • changent la définition de producteur afin d'enlever l'exigence actuelle selon laquelle un producteur doit être le propriétaire (ou locataire) bénéficiaire de la propriété où des pommiers sont cultivés;
  • permettent aux producteurs de désigner des particuliers pour voter, être élus ou être nommés membres de la commission locale en leur nom;
  • introduisent une limite au nombre de mandats pendant lesquels un producteur peut siéger comme membre de la commission locale avant de céder sa place au moins temporairement;
  • éliminent les limites à la durée du mandat des présidents de la commission locale.

Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 125/04 : Pommes — Commercialisation :

  • remplacent les comités consultatifs appelés Fresh Apple Advisory Committee et Juice Apple Advisory Committee par un comité consultatif unique de l’industrie pomicole qui couvrira les pommes fraîches, les pommes à jus et les pommes destinées à la transformation;
  • abolissent l'exigence selon laquelle le comité consultatif doit de se réunir annuellement;
  • incluent des dispositions pour remplacer un membre du comité consultatif qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La Commission modifie de temps à autre ses règlements afin d'aider les commissions de commercialisation réglementées et les secteurs à réagir aux changements du marché et à mieux soutenir l’ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie.

Ces modifications tiennent davantage compte des intérêts de l’industrie pomicole en favorisant une représentation plus vaste au sein de la commission locale et en créant un seul comité consultatif pour l’ensemble de l’industrie.

Ces modifications contribuent également à harmoniser les règlements sur les pommes et les autres règlements pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.