Bulletin d'information
Bulletin
Date de publication : novembre 2006
Dernière mise à jour : novembre 2009
ISBN: 1-4249-2031-0 (Imprimé), 1-4249-2033-7 (PDF), 1-4249-2032-9 (HTML)

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts ou les règlements afférents.

Objet

Le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario (AACO) vise à stimuler l'exploration minérale en Ontario et à élargir l'accès à du capital pour les petites entreprises d'exploration minière.

Définition d'actions accréditives

Les actions accréditives constituent une dépense pour transaction d'actions régies par une convention conclue entre la société émettrice et l'investisseur, telles que définies par le paragraphe 66 (15) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Le crédit d'impôt AACO

Le crédit d'impôt pour actions accréditives ciblées de l'Ontario :

  • fournit aux actionnaires individuels admissibles un crédit d'impôt remboursable de 5 % sur les dépenses admissibles en Ontario
  • s'harmonise avec la déduction existante de 100 % du gouvernement fédéral, et son crédit d'impôt à l'investissement de 15 % créé en octobre 2000
  • applique des règles et une structure similaires au programme fédéral d'actions accréditives pour frais d'exploration au Canada (certaines définitions fédérales ont été modifiées).

Les particuliers qui ont droit au crédit d'impôt fédéral, et qui ont acheté des actions auprès d'une société d'exploration minière après le 17 octobre 2000 pourront demander ce crédit d'impôt de l'Ontario.

Les sociétés et les associés qui sont des sociétés ne peuvent demander le crédit d'impôt AACO.

Expiration du crédit

À la différence du crédit fédéral, qui se termine à la fin de 2003, l'expiration du crédit de l'Ontario n'est pas automatiquement prévue.

Admissibilité

Particulier admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt AACO, vous devez :

  • avoir acheté des actions accréditives admissibles conformément à l'article 66 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • être assujetti à l'impôt sur le revenu en Ontario pour l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit est demandé, et
  • être un particulier, autre qu'une fiducie, résidant en Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition.

Société de personnes

Tout particulier admissible peut demander le crédit individuellement, ou en tant qu'associé d'une « société de personnes ». En vertu d'une convention d'émission d'actions accréditives, la part des dépenses de tel associé représente le montant des dépenses engagées par ledit associé à la fin de l'exercice financier de la société.

Successions

Les successions ont également le droit de demander le crédit sur la déclaration finale d'un particulier décédé.

Faillite

Les déclarations de faillite sont assujetties aux règles régissant le crédit d'impôt fédéral à l'investissement :

  • les déclarations avant-faillite sont admissibles
  • les déclarations durant la faillite ne sont pas admissibles
  • une demande dans le cas des déclarations post-faillite et des déclarations des années ultérieures est admissible seulement si le particulier a été libéré de la faillite avant la fin de l'année de la faillite.

Entreprise d'exploitation minière admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt AACO, vous devez avoir acquis des actions accréditives auprès d'une société qui :

  • est une société exploitant une entreprise principale, telle que définie au paragraphe 66 (15) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ladite entreprise principale évoluant dans le secteur de l'exploration ou de l'exploitation de minéraux, et
  • possède un établissement stable en Ontario au moment où les dépenses ont été engagées. Le terme « établissement stable » est défini au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2007 sur les impôts.

Dépenses

Dépenses admissibles d'exploration en Ontario

Dans le cadre du programme AACO, les dépenses admissibles en Ontario doivent :

  • avoir été engagées par une société en Ontario après le 17 octobre 2000
  • être décrites à l'alinéa (f) de la définition de « dépense canadienne d'exploration » au paragraphe 66.1 (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) si, dans ce paragraphe, toute référence au « Canada » se lit « Ontario »
  • avoir fait l'objet d'une renonciation en faveur du particulier (directement ou indirectement par le biais d'une société de personnes dont le particulier est un associé), en vertu d'une convention d'émission d'actions accréditives conclue après le 17 octobre 2000
  • avoir été engagées lors d'activités d'exploration minière réalisées à la surface de la terre ou au-dessus, dans le but de déterminer l'existence ou l'emplacement d'une « ressource minérale », telle que décrite à l'alinéa (a) ou (d), paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Exemples de dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

  • les frais engagés dans la prospection, la réalisation d'études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage rotatif, au diamant, à percussion, ou selon une autre méthode, l'excavation de tranchées, ou le forage de puits de reconnaissance et les échantillons préliminaires
  • les dépenses directes liées à la supervision de la main-d'oeuvre et du chantier
  • les honoraires des entrepreneurs et conseillers, les fournitures et la location de l'équipement
  • les dépenses indirectes, jusqu'à concurrence du montant autorisé à titre de frais d'exploration au Canada (FEC), pour :
    • le transport des fournitures
    • l'expédition des échantillons, ainsi que les essais et analyses chimiques  des échantillons
    • la nourriture et le logement
    • la mobilisation et la démobilisation de l'équipement et du personnel dans la province d'Ontario
    • certains frais généraux liés à l'exécution du projet, exclusion faite des coûts engagés par le siège social;
    • déterminer l'existence, l'emplacement, l'envergure ou la qualité d'une ressource minérale
    • un « échantillon désigné », dans la mesure où le poids de chaque échantillon ne dépasse pas 15 tonnes, et où le poids total de tous les échantillons (autres que les échantillons de moins d'une tonne) recueillis pour toute ressource minérale au cours d'une année civile, par toute personne ou société de personnes, ou tout ensemble de personnes ou sociétés de personnes, ne dépasse pas 1 000 tonnes
    • une ressource minérale, telle que définie au paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), y compris la base d'un gisement de métal précieux, mais sans compter un gisement de houille, de sables bitumineux, ou de schiste pétrolifère.

Exemples de dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas considérées comme des dépenses d'exploration admissibles en Ontario :

  • frais d'aménagement au Canada, tels que définis au paragraphe 66.2 (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • frais liés à l'étape de production, ou à l'agrandissement et à la possibilité d'agrandissement d'une telle mine
  • frais généraux « d'exploration et d'aménagement » au Canada, tels que définis dans les règlements afférents à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)
  • dépense ou frais inclus dans le coût en capital du bien amortissable du contribuable dans une catégorie prescrite
  • coût d'achat ou de location de certaines données sismiques, y compris des données acquises auprès d'une personne n'ayant pas effectué le travail ou ayant déjà vendu les données, ainsi que des données découlant d'un travail effectué plus d'un an avant que les frais ne soient engagés
  • frais engagés en rapport avec un puits de pétrole ou de gaz
  • part attribuable au contribuable, de toute dépense ou tous frais engagés par une société de personnes
  • frais juridiques ou financiers liés au financement, ou autres éléments, tels que les paiements fonciers

Calcul du crédit d'impôt

Calcul du crédit

En plus de la déduction fédérale pour actions accréditives de 100 % et du crédit d'impôt de 15 %, toute personne admissible recevra un crédit d'impôt AACO de 5 %.

Le crédit ontarien servira à réduire l'impôt payable en Ontario seulement. Toute partie inutilisée sera remboursée. Le montant du crédit d'impôt AACO pour une année d'imposition donnée diminuera le fonds en gestion commune des frais cumulatifs d'exploration au Canada d'un particulier, durant l'année suivant la demande du crédit d'impôt.

Exemple

Un contribuable qui effectue un investissement de 1000 $ recevra un crédit d'impôt fédéral de 15 %, soit 150 $, en plus d'un crédit d'impôt AACO de 5 %, soit 50 $.

Comment demander le crédit d'impôt

Comment en faire la demande

Pour vous prévaloir du crédit d'impôt AACO, vous devez :

Vous devez soumettre ces trois formulaires avec votre déclaration de revenus T1 des particuliers (fédéral).

Production électronique

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, veuillez conserver tous vos documents.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 575 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds (ATS)