Aperçu

Seuls les promoteurs titulaires d’une licence peuvent demander un permis d’événement de sports de combat professionnels.

Demander un permis d’événement

Vous devez soumettre votre demande de permis d’événement au moins 30 jours avant la date de l’événement proposé, ainsi qu’un droit de permis non remboursable de 300 $ à la Commission ontarienne des sports.

Le demandeur doit inclure :

  • les détails du lieu
  • une lettre confirmant la disponibilité du lieu à la date proposée

Comment faire une demande

  1. Remplir et soumettre le formulaire de demande de permis d’événement.
  2. Payer le droit de permis requis (le cas échéant).

Si votre demande de permis est approuvée

Au moins 14 jours avant l’événement

Fournir ce qui suit à la Commission ontarienne des sports :

  • Dépôt de garantie, y compris :
    • les frais à verser aux officiels, tels que définis dans le règlement « Honoraires et frais payables aux officiels par le commissaire »
    • des frais d’administration de l’événement de 250 $ par combat (avec un minimum de 1 500 $)
    • une caution médicale pour les combattants qui n’ont pas de preuve d’assurance médicale ou qui ne sont pas couverts par une police d’assurance accident pour les participants
  • Attestation d’assurance prouvant que l’événement est couvert par une assurance responsabilité civile générale d’un montant minimum de 5 000 000 $.
  • Liste de tous les combats proposés.

Au moins 7 jours avant l’événement

Fournir ce qui suit à la Commission ontarienne des sports :

  • Copie de tous les contrats conclus entre le promoteur et les combattants, ainsi que le montant payable à chaque combattant
  • Confirmation de la présence d’agents de sécurité lors des événements
  • Confirmation de la présence de deux personnes ayant les qualifications d’un paramédic lors de l’événement, et de l’un des éléments suivants :
    • ambulance municipale de garde ou pour des événements spéciaux
    • ambulance privée

Si votre demande de permis est refusée

Le commissaire vous avisera par courriel.

Appel en matière de permis

Si le commissaire refuse, suspend ou annule un permis pour organiser un événement, vous avez le droit d’être entendu par les Services généraux — Tribunal d’appel en matière de permis.