(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Réduisant de Nouveau Les Impôts Pour Stimuler L’Emploi, La Croissance Et La Prospérité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 décembre 2000 comme le jour où entrent en vigueur les articles 224, 227, 228 et 229 de la Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l’emploi, la croissance et la prospérité.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6780) 51

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er janvier 2001 comme la date où entrent en vigueur les paragraphes 4(1), 4(6), 4(8), 4(9), 4(40) à 4(57), 4(60) et 4(62) de l’annexe I de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, L.O. 1999, chapitre 12.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6781) 51

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1994 Modifiant Des Lois En Ce Qui A Trait Aux Pratiques de Gestion Et Aux Services Du Gouvernement

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 2 janvier 2001 comme la date où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement, Lois de l’Ontario, 1994, chapitre 27 :

L’article 75.

L’article 102(11).

Témoin :

L’honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 décembre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6782) 51