Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les sociétés suivantes : la date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
10/01

Annulation à juste titre (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, par des ordres donnés en vertu de l’article 240 de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats indiqués ci-dessous ont été annulés à juste titre et, dans le cas des certificats de constitution, les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des compagnies concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
10/01

Avis de non-observation de la loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les compagnies mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites compagnies. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
10/01

Avis d’inobservation de la loi sur les corporations

Le ministre du Revenu a informé l’administrateur unique que les compagnies suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des personnes morales.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (1) de la Loi sur les compagnies, si les compagnies citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites compagnies se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à la Direction de l’imposition des compagnies, ministère du Revenu, 33, rue King ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H6.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
10/01

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés cidessous ont été annulés et les compagnies ont été dissoutes. La dénomination sociale des compagnies concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

B. G. Hawton
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
10/01

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (Certificat de modification des statuts)

Avis Est Par Les Présentes Donné que, en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, les modifications des statuts ont été apportées comme suit :

John M. Harper,
Directeur, Examination
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
en vertu de pouvoirs délégués par
Dina Palozzi
surintendante des services financiers
10/01

Loi sur les sociétés coopératives (Certificat de modification de statut)

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives la modification suivante a été apportée au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

John M. Harper,
Directeur, Observation des lois et des règlements
Division de la délivrance des permis et de l’observation des lois et des règlements
en vertu des pouvoirs délégués par
Dina Palozzi
surintendante des services financiers
10/01