Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d'entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
36/01

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 317(9) de la Loi sur les personnes morales, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
36/01

Avis de non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés

Le ministre du Revenu a informé l’administrateur unique que les compagnies suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’impostion des personnes morales.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (1) de la Loi sur les compagnies, si les compagnies citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées pa la Loi sur l’imposition des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites compagnies se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à la Direction de l’imposition des compagnies, ministère du Revenu, 33, rue King ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H6.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
36/01

Annulation de certificats de constitution (Non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (4) de la Loi sur les compagnies, les certificats de constitution en personne morale des compagnies dont les noms apparaissent ci-dessous ont été annulés par décision datée du 13 août 2001 pour non-respect des dispositions de la Loi sur l’imposition des personnes morales et que la dissolution des compagnies concernées prend effet à la date susmentionnée.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des compagnies
36/01

Décret

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Ministere de l’Energie, des Sciences et de la Technologie

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.