(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Modifiant Le Code de La Route (Dispositifs de Verrouillage Du Système de Démarrage)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 23 décembre 2001 comme le jour où entrera en vigueur la Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage).

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2001.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6557) 52