Proclamation
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2000 Modifiant Le Code de La Route (Dispositifs de Verrouillage Du Système de Démarrage)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 23 décembre 2001 comme le jour où entrera en vigueur la Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositifs de verrouillage du système de démarrage).
Témoin :
L’Honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2001.
Par Ordre
David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6557) 52
Mis à jour : 11 mars 2016
Date de publication : 29 décembre 2001