(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur Des Budgets Équilibrés Pour Un Avenir Meilleur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er février 2002 comme le jour où entre en vigueur l’article 58 de la Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 janvier 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6575) 5

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2002 comme le jour où entre en vigueur la disposition 57(b) de l’annexe B de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 janvier 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6576) 5

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 24 janvier 2002 comme le jour où entre en vigueur le paragraphe 1(6) de l’annexe H de la Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 janvier 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6577) 5

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur La Réforme Du Logement Social

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er février 2002 comme le jour où entre en vigueur la partie viii de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 23 janvier 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6578) 5