(Great Seal of Ontario)

Heather Smith

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2001 Sur Les Personnes Handicapées de L’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 7 février 2002 comme le jour où entrent en vigueur le préambule, les articles 1, 2 et 3, les paragraphes 8(1), 8(2), 8(5) et 8(6), les articles 19, 20, 27, 33 et 34, et l’annexe de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2001, c.32.

Témoin :

L’Honorable
Heather Smith
Juge En Chef Adjointe de La Cour
Supérieure

Administratrice Du Gouvernement De
Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 février 2002.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement

(6588) 7