(Great Seal of Ontario)

John W. Morden

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer Une Économie Saine (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 7 avril 2003 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), chap. 22 :

  1. Les articles 10, 12, 13 et 14, qui modifient la Loi sur les contrats à terme sur marchandises.
  2. Les articles 177, 178, 179, 180, 181, 183, 184, 186, 187 et 188, qui modifient la Loi sur les sûretés mobilières.

Témoin :

L’Honorable
John W. Morden
Juge de La Cour D’Appel de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 19 mars 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6769) 13