Proclamation

(Great Seal of Ontario)

Roy McMurtry

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur La Salubrité de L’Eau Potable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

  1. le 15 juin 2003 comme le jour où entrent en vigueur les articles 64 à 71 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, chap. 32;
  2. le 1er juillet 2003 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 11 (4) à (8), l’article 62 et les articles 72 à 80 de la Loi;
  3. le 1er octobre 2003 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 11 (3) et l’article 63 de la Loi.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 11 juin 2003.

Par Ordre

David H. Tsubouchi
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6788) 25