Proclamation

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2004 Sur La Révision Provisoire Des Paiements D’Honoraires de Médecins

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er septembre 2004 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2004 sur la révision provisoire des paiements d’honoraires de médecins, chap. 13 :

  1. L’article 1, qui modifie la Loi sur l’assurance-santé.
  2. L’article 2, qui modifie la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 août 2004.

Par Ordre

Gerry Phillips
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(137-G345)