Gazette de l’Ontario Volume 139 Numéro 43 | 28 octobre 2006
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Loi de 2006 Sur La Location À Usage D’habitation
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 136, les articles 139 à 246 et l’article 259 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, chap. 17.
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 avril 2015.
Par Ordre
Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G511)