Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur La Location À Usage D’habitation

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 136, les articles 139 à 246 et l’article 259 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, chap. 17.

Témoin :

L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 22 avril 2015.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(139-G511)