Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, jeudi, octobre 19, 2006, 17 h 15

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :

Projet de loi 14
Loi visant à promouvoir l’accès à la justice en modifiant ou abrogeant diverses lois et en édictant la Loi de 2006 sur la législation.
[L.O. 2006, Chapitre 21]

Projet de loi 43
Loi visant à protéger les sources existantes et futures d’eau potable et à apporter des modifications complémentaires et autres à d’autres lois.
[L.O. 2006, Chapitre 22]

Projet de loi 51 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi sur les terres protégées et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2006, Chapitre 23]

Projet de loi 89 Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et la Loi sur les coroners pour mieux protéger les enfants de l’Ontario.
[L.O. 2006, Chapitre 24]

Le greffier de l’Assemblée législative
Claude L. DesRosiers
(139-G520)

Décret

Sur la recommendation de la personne soussignée, le lieutenantgouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit :

Décret 1959/2006
Décret 1960/2006

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.