En Vertu d’un bref de saisie-exécution décerné par la Cour d’appel de l’Ontario ou par la Cour supérieure de justice à (endroit) Newmarket, daté du le 28 decembre 2005,

numéro du dossier de la cour Cv-05-77801-Sr., et qui m’a été délivré, contre les biens meubles et immeubles de Scott Alexander Heggart........, défendeur(s), à la demande de Banque Toronto Dominion, demandeur(s), j’ai saisi et pris en exécution le droit, titre, intérêt et droit de rachat de

Scott Alexander Heggart défendeur(s) dans :

Lot 23, Plan Dressé Par Le Registrateur H-660 Soit La Partie 4, Plan 1R-1565 Ville de Sault Ste-Marie District D’ Algoma Tel Que Décrit Dans L’instrument T-335310
Désignation civique : 180, avenue Elmwood, Sault Ste-Marie, ON P6B 4W4

Lesquels droit, titre, intérêt et droit de rachat de

Scott Alexander Heggart défendeur(s), dans lesdits bien- fonds et tènements décrits ci-dessus, j’offre en vente aux enchères publiques, sous réserve des conditions énumérées ci-dessous, à

Ministere du Procureur General, Cour de justice de l’Ontario, 426 rue Queen est., Sault Ste. Marie, ON le 10 janvier 2007 a 10 :00 a.m. heures.

Conditions :
L’acheteur assume la responsabilité des hypothèques, charges, privilèges, impôts en souffrance et autres grèvements. Aucune déclaration ne sera faite à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre. L’acheteur éventuel assume la responsabilité de faire les vérifications nécessaires.

Modalités : Dépôt de 10 pour cent du prix offert ou de 1 000 $, selon le montant le plus élevé

  • exigible au moment de la vente au plus offrant
  • s’applique au prix d’achat
  • non remboursable

Un délai de dix jours ouvrables est accordé à compter du jour de la vente pour obtenir le financement et acquitter le solde à/au 426, rue Queen est., Cour de justice de l”Ontario, Sault Ste. Marie, ON P6A 6W2

Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par chèque certifié libellé à l’ordre du ministre des Finances.

L’acte formaliste unilatéral ne sera remis par le shérif qu’au moment de l’acquittement du prix de vente.

D’autres conditions s’appliquent à mesure qu’elles sont annoncées.

La Vente Peut Être Annulée Par Le Shérif Jusqu’à L’heure de La Vente Sans Aucun Autre Avis.

Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter, ni directement ni indirectement, les biens ou effets, terres ou tènements exposés par un shérif en vue d’une vente par voie judiciaire.

Date le 22 novembre 2006

Pam Marshall
Shérif
426 rue Queen est., Sault Ste. Marie, ON P6A 6W2
(139-P378F)