Règlement de L’ontario 144/07 pris en application de la Loi Sur Les Services Policiers

Règl. de l’Ont.'144/07 : Coûts des services de la Police provinciale de l'Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l'article 5.1 de la Loi

Services Policiers (Loi Sur Les)

règlement déposé le 5 avril 2007