Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Que la deuxième session de la 38^e législature de la province de l’Ontario soit prorogée en vue d’expédier les affaires parlementaires, à 10 h 30, le mardi 5 juin 2007.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 4 juin 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
Michael J. Bryant
Procureur général de l’Ontario
(140-G313)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2007 Sur Les Mesures Budgétaires Et L’Affectation Anticipée De Crédits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 juin 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7 :

1. Les articles 1, 6 et 7, 43 à 48, 50 à 55, les paragraphes 57 (3), (4) et (5) et les articles 59 à 67 de l’annexe 8, qui édicte la Loi de 2007 sur éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.
2. L’article 69 de l’annexe 8, qui modifie la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G314)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2006 Du Ministère Des Services Gouvernementaux Sur La Modernisation Des Services Et De La Protection Du Consommateur

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons ce qui suit :

1.  d’une part, le 1^er juillet 2007 comme le jour où entrent en vigueur les dispositions suivantes de la Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur, chap. 34 :
1. L’article 1, qui modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public,
2. L’article 16, qui modifie la Loi sur les permis d’alcool;
2. d’autre part, le 1^er août 2007 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 25 (2) à (12) de la Loi, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
3. le 1^er janvier 2008 comme le jour où entrent en vigueur les paragraphes 9 (5), (6), (7) et (13) de la Loi, qui modifient la Loi sur les renseignements concernant le consommateur.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G315)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2003 Sur Le Parc De La Région Caractéristique Des Hautes-Terres De Kawartha

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 juin 2007 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 4 et 6 à 21 de la Loi de 2003 sur le parc de la région caractéristique des Hautes-Terres de Kawartha, chap. 6.

Témoin :

L’Honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G316)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2005 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 juin 2007 comme le jour où entre en vigueur l’article 9 de l’annexe A de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne le transport, chap. 26, qui modifie le Code de la route.

Témoin :

L’honorable
James K. Bartleman
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 6 juin 2007.

Par Ordre

Gerry Phillips
ministre des Services gouvernementaux
(140-G317)