Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2007 Sur L’Équité Pour Les Familles Des Militaires (Normes D’Emploi Et Assurance-Santé)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 3 décembre 2007 comme le jour où entre en vigueur l’annexe B de la Loi de 2007 sur l’équité pour les familles des militaires (normes d’emploi et assurancesanté), chap. 16, qui modifie la Loi sur l’assurance-santé.

Témoin :

L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 3 décembre 2007.

Par Ordre

Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(140-G663)