Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (N02)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 5 mai 2008 comme le jour où entrent en vigueur les articles 1 à 27 de l’annexe O de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (n0 2), chap. 33, qui modifient la Loi sur les assurances et la Loi sur les personnes morales.

Témoin :

L’honorable
David C. Onley

Lieutenante-Gouverneure de Notre
Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le30 avril 2008.

Par Ordre

Ted McMeekin
ministre des Services gouvernementaux et
des Services aux consommateur
(141-G191)