Gazette de l’Ontario Volume 142 Numéro 13 | 28 mars 2009
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, lundi, mars 9, 2009, 14 h 05.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 103
Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et apportant des modifications à d’autres lois.
[L.O. 2009, Chapitre 2]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(142-G149)
Mis à jour : 09 mai 2019
Date de publication : 28 mars 2009