Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis de non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés

Le ministre des Finances a informé le directeur que les sociétés suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des sociétés.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des sociétés dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites sociétés se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à l’Imposition des sociétés, ministère des Finances, 33, rue King ouest, Oshawa ON L1H 8H6.

Katherine M. Murray
Directrice, Ministère des Services gouvernementaux
(142-G370)

Annulation de certificat de constitution (Non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, le certificat de constitution de la société sous-nommé a été annulée par Ordre pour non-observation des dispositions de la Loi sur l’imposition des sociétés et que la dissolution de la société concernée prend effet à la date susmentionnée.

Katherine M. Murray
Directrice, Ministère des Services gouvernementaux
(142-G371)

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

Katherine M. Murray
Directrice, Ministère des Services gouvernementaux
(142-G372)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés.  La date d'entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G373)

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés ci-dessous ont été annulés et les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G374)

Annulation à juste titre (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, par des ordres donnés en vertu de l’article 240 de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats indiqués ci-dessous ont été annulés à juste titre et, dans le cas des certificats de constitution, les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G375)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 317(9) de la Loi sur les personnes morales, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés. La date d’entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G376)

Annulation pour omission de se conformer à une obligation de dépôt (Loi sur les personnes morales)

Avis Est Donné Par La Présente que, les décrets émis en vertu de l’article 317 (9) de la Loi sur les personnes morales ont été émis pour annuler les lettres patentes des personnes morales suivantes et les déclarer dissoutes. La date du décret de la dissolution précède le nom de la personne morale.

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G377)

Avis d’erreur

Ontario Corporation Number 238604

Cf. Gazette de l’Ontario, Vol. 142-25 datée du 20 juin 2009

Par La Présente, nous vous informons que dans l’avis émis en vertu du paragraphe 317(9) de la Loi sur les personnes morales et énoncé dans la Gazette de l’Ontario du 20 juin 2009 une erreur s’est glissée au numéro de la société pour Canadian Institute for Environmental Law and Policy/L’institut Canadien Du Droit Et de La Politique de L’environnement

Le titre est aurait dû être libellé comme suit :

Numéro de la société en Ontario 238604

Katherine M. Murray
Directrice
(142-G378)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Constitution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :

Grant Swanson
Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
(142-G380)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Modification Délivré

Avis Est Par La Présente Donné qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de modification a été apporté au statut de la compagnie mentionnée ci-dessous :

Grant Swanson
Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
(142-G381)

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Dissolution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de dissolution a été délivré à :

Grant Swanson
Directeur,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des marchés
Commission des services financiers de l’Ontario
en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers
(142-G382)

Loi sur le marriage

Les Certificats D’enregistrement Permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

22 juin - 26 juin

Les Certificats D’enregistrement Temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Judith M. Hartman,
Registraire générale adjointe de l’état civil
(142-G383)

Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Avis de Projet de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Au nom du gouvernement de l'Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à présenter des commentaires sur un projet de règlement en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« Lprps »).

La Lprps et son règlement d'application 329/04, intitulé Dispositions générales, sont entrés en vigueur le 1^er novembre 2004. Le projet de règlement du gouvernement modifierait le Règlement de l'Ontario 329/04. La loi oblige le ministre à publier un avis de projet de règlement et à prévoir une période de consultation publique de 60 jours, après quoi il doit faire rapport au lieutenant-général en conseil, qui peut alors sanctionner le règlement avec ou sans modifications.

Contenu du projet de règlement

Le projet de règlement prévoit de modifier comme suit l'actuel Règlement de l'Ontario 329/04 pris en application de la Lprps :

• Autoriser Action Cancer Ontario à divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un patient de l'extérieur de l'Ontario si les conditions suivantes sont réunies : les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé à un particulier en Ontario; la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l'administration de la santé; et la divulgation est faite à un organisme chargé de fournir, de planifier, d'analyser ou de payer des services pour le traitement du cancer dans la province ou le territoire du patient.
• Inclure les médecins hygiénistes dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3) et à l'alinéa 38 (1) a) de la Lprps.
• Prescrire des personnes supplémentaires pour l'application de l'alinéa 39 (1) c) de la Lprps, notamment le Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario en ce qui concerne le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals et l'Institut ontarien de recherche sur le cancer en ce qui concerne la Banque de tumeurs de l'Ontario.
• Abroger l'article 25.1.

En outre, le règlement pourrait inclure certains services de santé du travail dans la définition des « soins de santé ». Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est conscient de l'incertitude qui pèse sur l'application de la Lprps dans ce secteur. Le règlement pourrait par exemple préciser que l'expression « soins de santé », telle que définie dans la Lprps, inclut également les procédures qui suivent : l'acte d'un médecin ou de tout autre fournisseur de soins de santé visant à déterminer si un particulier est en mesure de poursuivre ses activités professionnelles au vu de son état de santé et si un aménagement est nécessaire à cette fin. Le ministère souhaiterait recevoir des commentaires sur un règlement en ce sens, sur les exceptions dont il faudrait tenir compte si un tel règlement devait être appliqué, et, plus généralement, sur l'application de la Lprps dans le secteur de la santé du travail.

Invitation à présenter des commentaires sur le projet de règlement

Le public est invité à présenter des commentaires écrits sur le projet de règlement dans un délai de 60 jours, soit du 11 juillet 2009 au 11 septembre 2009.

Dans vos commentaires, veuillez indiquer s'il faut apporter au Règlement de l'Ontario 329/04 les modifications proposées dans leur version originale ou modifiée. Veuillez aussi indiquer s'il faut apporter d'autres modifications au Règlement. Soyez le plus précis possible et justifiez en détail toute modification ou tout ajout proposé.

Veuillez adresser vos commentaires écrits à :
Mme Alison Blair
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l'information
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Gestion de l'information pour le système de santé
1075, rue Bay, 13^e étage 
Toronto ON M5S 2B1 
Télécopieur : 416 314-6731
Courriel :  healthprivacy.moh.@ontario.ca

Vous trouverez ci-joint les versions française et anglaise du projet du règlement. Nous vous invitons à faire vos commentaires en français ou en anglais. Tout commentaire reçu durant la période de consultation sera examiné au cours de la mise au point finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont sujets à modification en raison du processus de consultation, sous réserve de la décision du lieutenant-gouverneur en conseil, qui décide en dernier lieu du contenu des règlements.

Vous trouverez des renseignements sur la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et le Règlement de l'Ontario 329/04 ainsi que la version électronique du présent avis, y compris le libellé du projet de règlement, sur le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée à : http://www.health.gov.on.ca/french/publicf/legislationf/bill_31f/priv_legislationf.html.

Vous pouvez également obtenir un exemplaire de la Loi et du Règlement de l'Ontario 329/04 sur le site Web www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Veuillez bien noter que les documents ou les commentaires reçus d'un organisme en réponse au présent avis seront considérés comme appartenant au domaine public (sauf si l'organisme demande au ministère de ne pas les communiquer et que ce dernier y consent), et le ministère pourra les utiliser et les divulguer aux fins de l'évaluation et de la révision du projet de règlement. Il est donc possible que ces documents, commentaires et leurs sommaires soient communiqués à d'autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation publique. Toute personne qui fournit des documents ou des commentaires et dit être affiliée à une organisation sera considérée comme l'ayant fait au nom de cette organisation. Les documents et les commentaires de particuliers qui ne font mention d'aucune affiliation à une organisation ne seront pas considérés comme appartenant au domaine public, sauf indication contraire expresse du particulier. Le ministère pourra toutefois utiliser et divulguer ces documents et commentaires aux fins de l'évaluation et de la révision du projet de règlement. Le ministère ne divulguera pas de renseignements personnels concernant des particuliers qui ne mentionnent aucune affiliation à une organisation, comme leurs nom et coordonnées, sans leur consentement, à moins que la loi ne l'exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, au 416 327-7040.

L'honorable David Caplan 
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Règlement de L’Ontario pris en application de la Loi de 2004 Sur La Protection Des Renseignements Personnels Sur La Santé

modifiant le Règl. de l’Ont.’329/04

(Dispositions générales)

Remarque : Le Règlement de l’Ontario 329/04 a été modifié antérieurement. Ces modifications sont indiquées dans l’Historique législatif détaillé des règlements codifiés sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

   Définitions pour l’application de la Loi 
   La définition qui suit concerne la définition de «soins de santé» à l’article 2 de la Loi.

   «acte médical accompli à une fin reliée à la santé» S’entend notamment du don de sang ou de produits sanguins que fait un particulier.

   Remarque : Aucune modification du paragraphe 1(1) n'est proposée dans le cadre du présent projet de règlement. Veuillez néanmoins vous référer à l'avis de projet de règlement du ministre pour obtenir des renseignements complémentaires.

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
   2. Le dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 6 du paragraphe 3 (1) de la Loi est réputé inclus dans la liste des types de dépositaires mentionnés aux paragraphes 20 (2) et (3) et à l’alinéa 38 (1) a) de la Loi.

3. Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
   7. Le Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario en ce qui concerne le Système ontarien de surveillance en matière de soins périnatals.
   8. L’Institut ontarien de recherche sur le cancer en ce qui concerne la Banque de tumeurs de l’Ontario.
4. L’article 18 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
   9. Malgré le paragraphe 45 (6) de la Loi, Action Cancer Ontario peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à une personne de l’extérieur de l’Ontario si les conditions suivantes sont réunies :
      1. la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l’administration de la santé;
      2. les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé, en Ontario, à un résident d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
      3. la divulgation est faite à une entité qui est chargée de la fourniture, de la planification, de l’analyse ou du paiement des services de lutte contre le cancer dans cette province ou dans ce territoire.

5. L’article 25.1 du Règlement est abrogé.

(142-G385F)

Loi sur les mines

Avis Gouvernemental – En Vertu de La Loi Sur Les Mines

Confiscation de Terrains Et de Droits Miniers En Raison D’Arriérés D’Impôt

Conformément aux dispositions de l’article 197, chapitre M. 14 de la Loi sur les mines, L.R.O 1990, si l’impôt et les frais jusqu’au 31 Mai 2009 exigibles en vertu de la présente loi à l’égard des terrains et droits miniers ci-dessous sont en souffrance depuis au moins deux ans et ne sont payés avant le 31 décembre 2009, soyez avisés que la totalité ou certains des droits et tout intérêt pourraient être confisqués et dévolus à la Couronne. Ces terrains ne peuvent cependant faire l’objet d’une prospection, d’un  jalonnement, d’une vente ou d’un bail avant qu’ils ne paraissent dans un numéro de la Gazette de L’ontario. (Ii ne s’agit pas d’une vente aux fins de l’impôt. On ne peut acheter les terrains en payant l’impôt.)

Christine Kaszycki
Sous-ministre adjointe
Division des mines et des minéraux
Ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts

Adresser toute communication à ce sujet au :
Commis aux recettes des terrains miniers
933, chemin du lac Ramsey, 3^e étage 
Sudbury On  P3E 6B5 
Téléphone : 705 670-5850 ou 1 888 415-9845, poste 5850

Veuillez noter que les renseignements qui suivent sont disponibles en anglais seulement.