Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2002 Sur Le Respect de L’Engagement D’Assurer La Croissance Et La Prospérité (Budget de 2002)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 15 mars 2010 comme le jour où entre en vigueur l’article 3 de l’annexe I de la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer la croissance et la prospérité (budget de 2002), chap. 8, qui modifie la Loi de 1993 sur le plan d’investissement.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G093)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2006 Sur Les Mesures Budgétaires (No 2)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 avril 2010 comme le jour où entrent en vigueur le paragraphe 1 (8) et les articles 9 et 10 de l’annexe Z.5 de la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (No. 2), chap. 33, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G094)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Sur La Protection Des Étrangers Dans Le  Cadre de L’Emploi (Aides Familiaux Et Autres)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 22 mars 2010 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres), chap. 32.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G095)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 Sur L’Énergie Verte Et L’Économie Verte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2010 comme le jour où entrent en vigueur les articles 4, 5 et 6 de l’annexe D de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte, chap. 12, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G096)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2005 Sur Les Mesures Budgétaires (No2)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er mars 2011 comme le jour où entre en vigueur l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (No. 2), chap. 31, qui modifie la Loi sur les valeurs mobilières.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley

Lieutenant-Gouverneur de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2010.

Par Ordre

Harinder Jeet Singh Takhar
ministre des Services gouvernementaux
(143-G097)