Sanction royale

Province de L’ontario

Toronto, mardi, mai 18, 2010, 14 h 35.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants, dans son bureau :-

Projet de loi 16           Loi mettant en oeuvre certaines mesures énoncées dans le Budget de 2010 et édictant ou modifiant diverses lois.
[L.O. 2010, Chapitre 1]

Projet de loi 17           Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010.
[L.O. 2010, Chapitre 2]

Projet de loi 19           Loi proclamant le Jour de la bataille de Vimy.
[L.O. 2010, Chapitre 3]

Projet de loi 24           Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes.
[L.O. 2010, Chapitre 4]

Projet de loi 50           Loi modifiant la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés.
[L.O. 2010, Chapitre 5]

Projet de loi 158         Loi visant à abroger et à remplacer les lois régissant l’Association des comptables généraux accrédités de l’Ontario, les Comptables en management accrédités de l’Ontario et l’Institut des comptables agréés de l’Ontario.
[L.O. 2010, Chapitre 6]

Projet de loi 231         Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le
financement des élections.
[L.O. 2010, Chapitre 7]

Projet de loi 235         Loi édictant la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie et modifiant d’autres lois.
[L.O. 2010, Chapitre 8]

Projet de loi 236         Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite.
[L.O. 2010, Chapitre 9]

Projet de loi 242         Loi modifiant la Loi sur l’éducation et d’autres lois en ce qui concerne les éducateurs de la petite enfance, la maternelle et le jardin d’enfants, les programmes de jour prolongé et  d’autres questions.
[L.O. 2010, Chapitre 10]

La greffière de l’Assemblée legislative
Deborah Deller
(143-G255)